Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site est la propriété de la SARL LES RUCHES RIGAULT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL LES RUCHES RIGAULT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Description générale des produits
Afin de permettre au client de connaître les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, la SARL LES RUCHES RIGAULT présente sur son site web les caractéristiques des produits proposés à la vente.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d'appeler le numéro de téléphone mis à sa disposition par LES RUCHES RIGAULT pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés au 02.38.87.85.82 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, du Lundi au Vendredi.
La SARL LES RUCHES RIGAULT se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de la SARL LES RUCHES RIGAULT, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL LES RUCHES RIGAULT confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de son paiement.
La SARL LES RUCHES RIGAULT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Disponibilité - Transports - Livraison
4. Disponibilité - Transports - Livraison
Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, la SARL LES RUCHES RIGAULT informera les Clients :
- par mail ou par courrier dans les meilleurs délais
Les Clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.
1/ Le délai de livraison moyen (après le paiement complet) est de 2 à 3 semaines. Les délais de livraison confirmés par la SARL LES RUCHES RIGAULT, dans le cadre de la fabrication des matériels commandés, ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards de livraison ne peuvent donner lieu au versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client.
2/ En toute hypothèse, la livraison des articles dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des articles qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants.
L'ordre de livraison est donné par la SARL LES RUCHES RIGAULT après complet encaissement du prix de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la SARL LES RUCHES RIGAULT, et ce afin d'améliorer la qualité de service et de permettre à la SARL LES RUCHES RIGAULT de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 30 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement acheminé à nouveau au domicile du Client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 30 jours, la SARL LES RUCHES RIGAULT procédera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client.
3/ TRES IMPORTANT
LORS DE LA RECEPTION DE VOTRE MARCHANDISE, VERIFIEZ LE NOMBRE DE COLIS ET LEUR BON ETAT EN PRESENCE DU LIVREUR AVANT SON DEPART ET NOTER LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE.
EN CAS DE SINISTRE :
• LE FAIRE CONSTATER PAR LE LIVREUR
• NOTER LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON
• CONFIRMER LES RESERVES AU TRANSPORTEUR DANS LES 3 JOURS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R.
Conformément à l’article 105 du code de commerce : la réception des objets transportés «éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Nous informer du litige en nous adressant copie de la lettre de réserves.
Si vous ne suivez pas ces instructions, toute demande d’avoir ou de remplacement d’avaries ou de manquants ne pourra être prise en considération.
Toutes réclamations concernant les manquants, avaries, devront être formulées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à la SARL LES RUCHES RIGAULT, dans les 2 jours de la réception de la marchandise.
Dans le cas où l'acheteur vient retirer sa marchandise, si l'acheteur n'a pas exécuté son obligation, la mise en demeure y pourvoit en prenant acte du retard de l'acheteur et en réservant au vendeur toutes les possibilités que lui offre la non exécution prolongée de la part de l'acheteur.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SARL Les Ruches Rigault - 2291 rue Marcel Donette - 45700 PANNES - France
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL LES RUCHES RIGAULT est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition et des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC et s'entendent départ usine et magasin.
Le prix indiqué sur les fiches « produit » ne comprend pas le transport.
Toutefois le prix du transport est consultable sur le site avant validation du panier.
Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils peuvent être modifiés sans préavis. Pour toutes commandes passées, la SARL LES RUCHES RIGAULT se réserve le droit de modifier les prix en cas d’erreur typographique ou d’impression. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis en fonction des variations monétaires, du prix des fournitures et des matières premières, et des taxes en vigueur.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits et les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL LES RUCHES RIGAULT
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle CB dans un environnement sécurisé SSL.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera
automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Thomas Apiculture se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Toute somme non réglée à l'échéance fixée, fera l'objet après mise en demeure d'une majoration de 1,5 % par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d'une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL LES RUCHES RIGAULT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la SARL LES RUCHES RIGAULT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
9. Garantie
La SARL LES RUCHES RIGAULT garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de :
- 12 mois, pour les produits en bois BRUTS fabriqués dans ses ateliers
- 20 ans, pour les produits en bois, TRAITES par trempage , fabriqués dans ses ateliers
- 6 mois, pour les produits non fabriqués dans ses ateliers.
Si au cours de la période de garantie, ledit produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation et d'un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, la SARL LES RUCHES RIGAULT pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci-après.
Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.
CONDITIONS : 1 - La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d'achat. 2 - La garantie s'applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas ce qui suit :
* Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale.
* Tout endommagement du produit dû à :
- abus ou mauvaise utilisation
- non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant
* Absence de maintenance du produit.
* Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés.
* Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)
* Les matériels d'occasion.
3 - Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.
4 - La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités.
Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi inclus au 02.38.87.85.82 ou par mail à l’adresse : les-ruches-rigault@orange.fr
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL LES RUCHES RIGAULT.
11. Hébergement
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société PAGESJAUNES.
12. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de paiement de l'une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
13. Attribution de juridiction – Loi applicable
Compétence : les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la LOI FRANCAISE.